J'ai un contrat d’Obligation d’Achat pour une installation photovoltaïque et je vends ma maison. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre ?

Il convient d’indiquer la vente de votre bien à l’organisme d’obligation d’achat. Il faudra alors fournir l’acte de vente à celle-ci. Cet acte de vente devra impérativement mentionner la présence des panneaux solaires avec obligation d’achat, pour l’acquéreur du bien en question.

La deuxième démarche revient à l’acquéreur de votre habitation.
Celui-ci, doit, de son côté, obtenir le transfert du certificat d’obligation d’achat à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Environnement. Une fois ce certificat obtenu, il est impératif de le donner à l’agence d’obligation d’achat. Cette agence vous enverra alors dans les meilleurs délais, un avenant au contrat d’obligation d’achat. Ce document permettra d’officialiser le transfert de l’obligation d’achat au nouvel acquéreur. Il est impératif que les trois parties signent cet avenant, pour que celui-ci puisse être considéré comme légal. La seule mention du transfert dans l’acte de vente du bien, n’est absolument pas suffisante.

Au jour de la vente, il est recommandé de ne pas oublier de procéder à la relève du compteur. Il conviendra alors d’indiquer ce relevé dans l’acte de vente, pour qu’aucune contestation ne soit possible, tant par l’acheteur que par l’acquéreur.

Une fois ce relevé établi, il faut alors l’envoyer à l’agence d’obligation d’achat, dans le but de vous faire régler votre solde de tout compte, au motif du transfert du contrat au nouvel acquéreur.

1.659 €/an
C'est le montant moyen des économies réalisés grâce à l'installation de 6 kWc de Panneaux Photovoltaïques