Comment est calculé le « plafond de dépenses éligibles » ?
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Le plafond des dépenses éligibles dépend du nombre d’individus du foyer fiscal. Il est majoré en fonction des personnes à charge et peut être renouvelé en cours de période.
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Comment se fait le calcul ?
Pour un même foyer fiscal, le coût des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt ne peut dépasser, pour cinq années de suite, un seuil qui varie en fonction de l’état civil du contribuable, indépendamment de ses ressources. Le calcul prend en considération la situation familiale de l’assujetti et des individus dont il est fiscalement responsable pendant la période de taxation au titre de laquelle les sommes donnant lieu au crédit d’impôt sont dépensées.
En cas de modification de statut matrimonial, ou de changement de résidence principale, au cours de cette période, l’attributaire bénéficie d’un nouveau seuil d’éligibilité.
⚠️ Fin du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique)
Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par le dispositif MaPrimeRénov’.
À combien s’élève le crédit d’impôt ?
Depuis le 1er septembre 2014, un taux exclusif de 30 % est appliqué à titre de crédit d'impôt. Les restrictions dues aux ressources n’ont plus lieu. Ouvrent droit à ce privilège, les dépenses comprises entre 8.000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves ; et 16.000 € pour les couples mariés ou personnes liées par un Pacs, soumis à une taxation commune. L’éligibilité de ces sommes s’étend sur les personnes à charge à hauteur de 400 € par individu supplémentaire (enfant mineur ou lié au foyer fiscal indépendamment de leur rang, adulte invalide vivant avec le contribuable). Pour un enfant en garde alternée suite à un divorce, la majoration est divisée équitablement entre les parents. Toutefois, l’un des deux peut se départir de sa moitié afin que l’autre puisse disposer intégralement des 400 €.
👉 637 €/an
C’est le montant moyen des économies réalisées grâce aux travaux de rénovation énergétique dans un logement.
AUTRES QUESTIONS SUR CE SUJET
Qu’appelle-t-on le « fait générateur » du crédit d’impôt ?
Pour savoir à partir de quand un contribuable, ayant réalisé des travaux réduisant la consommation énergétique de son logement, profitera du crédit d'impôt, il faut prendre en compte le fait générateur de ce crédit.
Un enfant en garde alternée est-il considéré comme une personne à charge dans le calcul du plafond de dépenses éligibles ?
Le crédit d'impôt développement durable devient le crédit d'impôt transition énergétique. Il permet de réaliser des travaux d'économies d’énergie en tenant compte des personnes habitant le logement, y compris les enfants.
L’équipement choisi doit-il respecter des critères techniques spécifiques pour donner droit au crédit d’impôt ?
Avant d'accepter le devis des travaux que l'on prévoit de faire faire chez soi pour réduire ses dépenses d'énergie, il est primordial de vérifier si les travaux projetés sont conformes aux conditions exigées pour l'éligibilité au crédit d’impôt.