[Interview] Romain Rémésy, chef de projet du DPE

« Je suis chef de projet pour le Diagnostic de Performance Energétique au sein du ministère du logement. Je suis en charge de toute la réglementation qui touche au DPE, et donc du nouveau DPE issu du plan d’amélioration. Le développement de cette nouvelle réglementation a été long et complexe. Une enquête auprès des professionnels a été élaborée pour l’évolution de la méthode de calcul. Elle consistait à relever quels étaient les points sur lesquels il était techniquement possible d’aller plus loin ou non, de façon à travailler sur un document déjà consensuel.

En ce qui concerne le plan de fiabilisation, nous avons analysé avec les acteurs concernés (fédérations de professionnels, experts du bâtiment agents du ministère, Ademe, CSTB, etc…) les points sur lesquels on pouvait améliorer le dispositif. De ces réflexions sont ressortis 6 axes majeurs d’amélioration. Ensuite se sont déroulés 6 mois de concertation avec les principaux acteurs de la profession pendant lesquels nous avons globalement trouvé un consensus. Le but étant que cette nouvelle réglementation amène un cadre plus strict afin de limiter les mauvaises pratiques tout en améliorant la fiabilité des résultats et ceci sans pénaliser les diagnostiqueurs sérieux, ce qui était une équation complexe à résoudre. »

« Un particulier peut tout à fait contester un DPE s’il le trouve erroné. Dans un premier temps il est préférable de prendre contact avec son diagnostiqueur pour des informations complémentaires car rappelons-le, le professionnel a un rôle de pédagogue auprès de sa clientèle. Si sa réponse n’est pas satisfaisante, le particulier peut saisir l’organisme de certification du diagnostiqueur qui regardera de plus près le DPE et en cas d’incohérences justifiées prendra des sanctions. En cas de fautes secondaires, ce sera un avertissement, si une faute plus grave est avérée, il pourra avoir une suspension jusqu’au retrait de la licence d’exercer le métier de diagnostiqueur pour les cas les plus graves et répétés. »

« Il faut distinguer deux cas avec deux responsabilités différentes :

Le premier cas a lieu lorsque les informations relatives aux dépenses énergétiques du logement données par le vendeur à l’acquéreur sont erronées. L’article L. 271-4 du CCH [Code de la Construction et de l’Habitation NDLR] ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acquéreur. Cette disposition n’empêche pas l’acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle [article 1382 du Code Civil NDLR] dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute qui a causé un dommage à l’acquéreur. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu’il n’est qu’un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice qu’il a subi.

Le second cas a lieu quand le vendeur du bien a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment des éléments incorrects [mensonge sur la note du DPE par exemple NDLR]. Cela peut constituer un dol [article 1116 du Code Civil : les manœuvres sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté NDLR] qui est un vice du consentement de l’acquéreur qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente. Bien entendu tous ces éléments ne préjugent pas de l’appréciation souveraine des juges. »

« La raison est simple, le développement de la méthode de calcul, des cas tests, du moteur de calcul et des logiciels prennent plus de temps que prévu. Il y a eu beaucoup d’échanges avec les éditeurs de logiciel, ce qui a permis d’aboutir il y a quelques semaines à une version finale des cas tests et du moteur après plusieurs versions d’essais et de multiples correctifs. La validation par le ministère des logiciels pour la réalisation des DPE est un travail laborieux car l’objectif est que tous les logiciels devront pour les mêmes biens diagnostiqués obtenir les mêmes résultats. Cette harmonisation des résultats est dans l’intérêt des particuliers et permet l’homogénéisation des résultats sur le plan national. L’obligation d’utilisation de logiciel approuvé par le ministère pour la réalisation d’un DPE prendra effet à partir du 1er Avril 2013. »

« Le nouveau DPE comporte 6 axes d’améliorations :

• Fiche technique : C’est le recensement de toutes les données d’entrée insérées dans le logiciel. Cette liste permettra aux clients d’être informés sur les données qui ont été saisies dans le logiciel par le diagnostiqueur et ainsi pouvoir vérifier a posteriori la véracité de ces informations.
• Base de données : Tous les diagnostics de performance énergétique seront envoyés sur une base de données hébergée par l’ADEME. Le DPE sera alors validé seulement une fois réceptionné par cette base de données. Ainsi chaque DPE sera identifié par un numéro unique.
• Validation des logiciels
• Montée en compétence des diagnostiqueurs : obligation de formation continue et de formation initiale minimale avec la mise en place de deux catégories de certification : avec mention et sans mention.
• Amélioration du contrôle : Mise en place de la « visite in situ » obligatoire et opération « coup de poing » pour le contrôle de DPE potentiellement frauduleux.
• Amélioration de la méthode de calcul »

« Nous ne pouvons pas maîtriser la quantité de DPE réalisés puisque c’est le marché de l’immobilier qui influence ce nombre, mais nous espérons que ces DPE sont correctement réalisés et que la plus grande majorité des clients sont satisfaits. L’objectif est que la réputation de la profession remonte dans l’opinion publique. »

« Il n’y a pas de point moins important qu’un autre. Tout ce qui a été mis en place fait partie d’un tout cohérent et solide, qui serait inefficace sans l’un de ces 6 maillons. »

« Le site http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr est un site gouvernemental. Ce service public en ligne permet à un internaute de trouver près de son logement un diagnostiqueur ayant obtenu sa licence. Cet annuaire ne se limite pas au simple diagnostic de performance énergétique, il englobe également les autres diagnostics obligatoires lors de la vente ou la location d’un bien. »

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