Déclaration d’impôt 2015 : comment la remplir ?
Qui dit Printemps, dit impôts. Si vous avez réalisé en 2014 des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale achevée depuis plus de deux ans, vous devez indiquer le montant de vos dépenses sur la déclaration n °2042 QE, à joindre à votre déclaration de revenus. Vous pouvez ainsi bénéficier du crédit d’impôt.
Quelle Energie vous liste les éléments clés à savoir pour bien remplir votre déclaration d’impôts 2015 et ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour le développement durable ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
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Mise à jour 2017 : Le formulaire 2042 QE est désormais remplacé par le formulaire Cerfa 2042 RICI, notamment pour les revenus de 2016 soumis à l’impôt en 2017
Le formulaire 2042 QE
Les contribuables ayant réalisé des travaux d’économies d’énergie au sein de leur habitation principale doivent remplir le formulaire 2042 QE. Ce formulaire doit être joint au cerfa 2042 de déclaration de revenus.
Extrait du formulaire à la fin de l’article
Les conditions d’application du crédit d’impôt aux dépenses payées du 1/01 au 31/08/2014
Si vous avez réalisé des dépenses du 1/01 au 31/08/2014, indiquez leur montant dans les cases 7SD à 7SW du formulaire 2042 QE.
Le crédit d’impôt est accordé uniquement si un bouquet de travaux est réalisé SAUF si le revenu fiscal de référence du foyer de l’avant-dernière année précédant l’année du paiement de la dépense (= RFR 2012) n’excède pas les montants prévus par l’article 1417 II du CGI indiqués dans le tableau ci-dessous :
Cas exceptionnel, le revenu fiscal de référence de l’année 2013 peut être retenu sur le RFR de 2012 dépasse les limites. Dans ce cas, les plafonds à ne pas dépasser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Le taux du crédit d’impôt est de 25% lorsqu’un bouquet de travaux est réalisé (pour les dépenses qui composent le bouquet de travaux) et il est de 15% pour les dépenses réalisées en action seule par les contribuables dont le RFR 2012 (par exception le RFR 2013) n’excède pas les montants prévus (cf. tableaux) et pour les dépenses autres que celles qui composent le bouquet de travaux, lorsqu’un bouquet de travaux est réalisé, quel que soit le montant du RFR du contribuable.
Changement de situation
Lors d’un changement de situation de famille (mariage, divorce, décès du conjoint…) au cours des années 2012, 2013 ou 2014, des modalités particulières d’appréciation du montant du revenu fiscal de référence du foyer sont prévues. Dans ce cas, cochez la case 7RX du formulaire 2042 QE.
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Dans le cas d’un bouquet de travaux s’étalant sur les deux périodes : entre la période du 1/01/2014 au 31/08/2014 et la période du 1/09/2014 au 31/12/2014
Les contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre la 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 ainsi qu’une seconde action à partir du 1er septembre 2014 vont bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
Dans le cas d’un bouquet de travaux réalisés sur deux ans
Par dérogation, il est possible de réaliser sur deux années consécutives les dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux. Dans ce cas-là, le fait générateur du crédit d’impôt est reporté à la seconde année pour l’ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation de ce bouquet de travaux.
Les dépenses payées au cours des années 2014 et 2015 pour la réalisation du bouquet devront être déclarées au titre de la seconde année, c’est-à-dire sur la déclaration des revenus 2015 à déposer en 2016. Elles ouvriront droit au crédit d’impôt au titre de l’imposition des revenus de la seconde année (2015).
Les conditions d’application du crédit d’impôt aux dépenses payées du 1/09 au 31/12/2014
Si vous avez réalisé des dépenses du 1/09 au 31/12/2014, indiquez leur montant dans les cases 7SA à 7RZ du formulaire 2042 QE.
Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux de 30%. Le crédit d’impôt s’applique dès la première dépense réalisée quel que soit le montant des revenus du foyer. Il faut que l’habitation principale soit située dans un immeuble collectif ou soit une maison individuelle. La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est supprimée.
Les pièces justificatives nécessaires
Vous devez disposer de certaines pièces et les conserver pour les produire, le cas échéant, à la demande de votre centre des finances publiques. La facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, en plus de l’adresse du lieu de réalisation des travaux, leur nature et la date de paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ainsi que, le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance. Ces normes et caractéristiques techniques peuvent être également mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l’équipement.
Bonne nouvelle
Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Le formulaire 2042 QE :
Sources : http://www2.impots.gouv.fr/
