Arrêt du CITE pour la filière fenêtre : toutes les réponses à vos questions !
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été réformé pour cette année 2018, en faveur des travaux les plus efficaces en termes d’économies d’énergie thermique par le ministère de la Transition Énergétique.
En effet le dispositif sera réservé à la production individuelle de chaleur renouvelable et aux chaudières à condensation. Entre réductions de pourcentage perçu et exclusion pour certains travaux, ces réformes soulèvent des questions.
QuelleEnergie.fr fait le point et vous éclaire.
Qu’est-ce qui change en 2018 ?
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un des outils phares de la politique pour la Transition Écologique de Nicolas Hulot. Instauré en 2014, ce dispositif connaît des changements importants cette année.
Parallèlement, le système fiscal est en mutation, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 , ce qui suscite de nombreuses questions sur l’avenir du CITE. Qu’est-ce qui change en 2018 ? Deux points-clés de cette réforme :
- L’exclusion des autres parois vitrées (type portes d’entrée vitrées), depuis le 1er janvier 2018.
- Une réduction du taux à 15 % de crédit d’impôt, appliqué jusqu’au 30 juin 2018 pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage pour isolation thermique.
Comment cela se passe-t-il d’un point de vue démarches ?
Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà entrepris les travaux ou ayant effectué des démarches, des mesures assurent la transition d’éligibilité des équipements exclus du CITE.
Si vous avez fait vos travaux en 2017, vous devrez les déclarer en 2018 dans votre déclaration de revenus 2017. Puisque vous déclarez des travaux effectués en 2017, vous bénéficierez des taux de crédit d’impôt en vigueur en 2017, soit 30% de crédit d’impôt.
Pour l’année 2018, tout dossier de travaux de vitrage avec devis signé et acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 reste éligible aux conditions en vigueur au moment du versement de l’acompte, soit 15% de crédit d’impôt. La déclaration devra alors être effectuée en 2019.
Tout dossier de travaux de vitrage avec devis signé et acompte versé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 n’est plus éligible.
| Installations | Réformes |
|---|---|
| Double vitrage | -Date butoir: jusqu’au 30 juin 2018 -Taux: 15% -Plafonds: 8.000€ /personne , 16.000€ /couple à imposition commune, +400€ /personne à charge |
| Autres parois vitrées | -Exclus depuis le 1e janvier 2018 |
Comment fait-t-on sa déclaration ?
Le crédit d’impôt est une aide de l’Etat qui vous permet de réduire votre impôt sur le revenu par la valorisation de travaux de rénovation énergétique effectués dans votre résidence principale.
Les aides de l’Etat sont nombreuses et parfois cumulables. Trouvez celles dont vous pouvez bénéficier grâce au simulateur gratuit de QuelleEnergie.fr
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt vous est restitué par l’administration si elle a connaissance de votre identité bancaire ou postale (veillez à vérifier les conditions sur le site du gouvernement). Voilà pourquoi il est conseillé d’effectuer sa déclaration même si l’on ne paye pas d’impôts.
Le crédit d’impôt est la seule aide que vous pouvez toucher en effectuant les démarches APRES la réalisation des travaux.
Quelques éléments essentiels pour effectuer votre déclaration :
- Vérifiez que les fenêtres que vous souhaitez installer sont bien éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique selon les exigences techniques.
- L’entreprise qui a réalisé les travaux doit être titulaire de la mention RGE (reconnu garant de l’environnement) correspondant à la catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux.
- Remplir le formulaire : – En ligne
– Par le biais du formulaire papier : déclaration CERFA n° 2042 RICI
- Vous devez indiquer les types de travaux réalisés et la somme totale TTC dans la rubrique « TRAVAUX DANS L’HABITATION PRINCIPALE : DÉPENSES POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » > Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres…) > 7 AM (7 AN pour les volets isolants)
- Vous ne reporterez sur votre déclaration que le montant du matériel. Pensez à conserver la facture des travaux, si jamais l’administration fiscale vous demande des justificatifs, vous pourrez alors les présenter.
Cas particuliers :
- Pour les locataires: le propriétaire doit fournir une copie de la facture établie à son nom ainsi qu’une attestation indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
- Pour l’imposition commune: la facture doit comporter l’identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d’elles…
- En cas de bouquets de travaux réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt, et d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
- En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu’une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.
Comment cela va-t-il se passer avec le prélèvement à la source l’année prochaine ?
L’année 2018 est une année de transition d’un point de vue fiscal.
Pour cette « année blanche », l’impôt sur le revenu sera prélevé en 2018 sur les revenus de 2017, et en 2019 sur les revenus de 2019.
Si vous avez effectué un remplacement de fenêtres en 2018, c’est au printemps 2019 que vous devrez donc faire votre déclaration portant sur l’année 2018, ce qui permettra à l’administration fiscale de prendre en compte vos crédits d’impôts éventuels pour 2018.
L’État vous les restituera les sommes dues en août ou septembre 2019 au moment du solde de l’impôt.
Afin d’y voir plus clair , QuelleEnergie.fr vous a dressé une infographie pour comprendre le nouveau système fiscal pour votre réduction et crédit d’impôt.
