Aides à la rénovation 2019 : Tout ce qui change

La loi de finances 2019 prolonge d’un an supplémentaire le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les dépenses listées à l’article 200 quater du code général des impôts engagées au cours de l’année 2019 ouvriront droit au bénéfice du CITE.

 

Le CITE 2019 intègre cependant quelques modifications :

 

Pour les dépenses liées aux coûts de main d’œuvre

 

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables sont éligibles au CITE à un taux de 30%.

 

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre des coûts de main-d’œuvre associés à la dépose d’une cuve à fioul sont éligibles au CITE à un taux de 50%.

 

Les conditions : 

 

• Le bénéfice de ces deux extensions du CITE ne pourra bénéficier qu’aux ménages modestes. Le dispositif a vocation à être précisé par voie réglementaire, l’objectif étant de conditionner le bénéfice de ces deux extensions du CITE au respect d’un plafond de ressources. Ce dernier sera fixé par décret mais devrait être aligné sur les conditions de ressources de l’ANAH.

 

• Attention, le principe du plafond de ressources ne s’applique pas s’agissant de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

 

Pour les dépenses liées au changement de fenêtres

 

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre du coût d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont éligibles au CITE.

 

 

Les conditions : 

 

• Le CITE ne pourra bénéficier à l’acquisition de fenêtres que si celles-ci viennent en remplacement de parois en simple vitrage.

   

• Le CITE pour les fenêtres sera de 15% dans la limite d’un plafond de 100€/fenêtre.

 

Les chaudières à haute performance énergétique exclues du CITE

 

Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique Gaz sont éligibles. Les chaudières à haute performance énergétique ne sont plus éligibles au CITE.

 

Les conditions :  :

 

• Le CITE pour l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique sera de 30% dans la limite d’un plafond fixé entre 1000 et 1200€/chaudière.

   

• Mesures transitoires : Les contribuables continueront à bénéficier des dispositions fiscales antérieures (hors dispositions relatives aux chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie) dans le cadre de dispositions transitoires dès lors qu’ils pourront justifier avoir engagé la réalisation des travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2019.

 

La loi de finances pour 2019 proroge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.

 

La loi de finances apporte plusieurs modifications :

 

• Suppression de la condition de bouquet de travaux : Ouverture de l’Eco-PTZ mono-lot ;
• Alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE : les logements devront être achevés depuis plus de 2 ans pour les travaux soient éligibles au dispositif ;
• Inclusion des travaux d’isolation des planchers bas, déjà inclus dans le CITE ;
• Uniformisation de la durée du prêt à 15 ans, indépendamment du nombre d’actions financées ;
• Le montant de l’Eco-PTZ ne pourra excéder 30 000 euros au titre d’un même logement.

 

Les conditions :  :

 

• L’Eco-PTZ mono-lot pourra être distribué qu’à partir du 1er mars 2019

• L’ensemble des autres évolutions de l’Eco-PTZ entreront en vigueur au 1er juillet 2019

• Le logement bénéficiaire de l’Eco-PTZ doit être achevé depuis plus de 2 ans

• Le prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressource.

Depuis le 1er janvier 2019, le montant du chèque énergie a été augmenté et son assiette élargie.

 

Pour bénéficier du chèque énergie à partir du 1er janvier 2019  

 

• Une personne seule doit justifier d’un revenu fiscal de référence par unité de consommation de moins de 10 700€ (contre 7.700€ auparavant)
• Un couple doit justifier d’un revenu fiscal de référence par unité de consommation de moins de 16 050€
• Un couple avec enfant doit justifier d’un revenu fiscal de référence par unité de consommation de moins de 19 260€ (+3.210€/enfant).

 

Le montant moyen du chèque énergie sera de 200€ par ménage et variera de 48 à 227€. Il pourra servir au paiement des factures d’énergie ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

 

	RFR / UC < 5600€	5600€ ≤ RFR / UC < 6700€	6700€ ≤ RFR / UC < 7700€	7 700 € ≤ RFR / UC < 10700€
1 UC	194 €	146 €	98 €	48 €
1 < UC < 2	240 €	176 €/td>	113 €	63 €
2 UC ou +	277 €	202 €	126 €	76 €

 

RFR/UC : Revenu fiscal de référence par unité de consommation.

La loi de finances 2019 prévoit d’intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme « Habiter Mieux » une couverture de 100% des coûts d’une visite par un opérateur ANAH et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles.

 

L’ANAH prévoit de rendre cette visite/audit gratuit au 3 premiers déciles bénéficiaires du programme Habiter Mieux.

La loi de finances maintient le taux de TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique.