Les tarifs réglementés du gaz

Le 1er juillet 2007, le marché de la fourniture de gaz naturel aux particuliers s’est ouvert à la concurrence. Ainsi, tous les consommateurs peuvent désormais choisir leur fournisseur de gaz. Dans les faits, beaucoup restent cependant chez le fournisseur historique GDF Suez.

Depuis cette ouverture de marché, deux types d’offres existent :

• les tarifs « réglementés », proposés par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution), qui sont fixés par le gouvernement
• les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs, et librement fixées par chaque fournisseur.

La tarification du gaz prend en compte la couverture des coûts réels. Si l’Etat intervient dans les tarifs de gaz, c’est pour garantir la vérité des prix et inciter les fournisseurs à optimiser leurs coûts.

Le prix du gaz est donc composé :

• du coût du combustible (48%)
• du transport et de la distribution (23%)
• des taxes (16%)
• de la commercialisation (9%)
• du stockage (4%)

Les taxes représentent environ 16% du prix du gaz. Quelles sont précisément ces taxes ?

• Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
  Cette taxe vaut lorsque le gaz naturel est employé comme combustible. Elle est soumise à l’ensemble des consommations et appliquée dès le premier kWh consommé. Le taux de taxation s’établit à 1,19€ par MWh.
   
• TVA
  Le gaz naturel consommé pour un usage final est taxé à 20%. Par contre, depuis le 1er janvier 1999, les abonnements sont soumis à un taux réduit de 5,5%.
   
• Contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
  La CTA assure le financement des droits de retraite passés antérieurs au 1er janvier 2005 des agents des activités régulées de distribution et transport d’électricité et de gaz naturel.
   
• Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG)
  La CTSSG permet de financer le tarif spécial de solidarité. Elle est versée par les fournisseurs de gaz naturel au prorata de la quantité de gaz naturel qu’ils vendent aux consommateurs finaux.

637 € / an

C’est le montant moyen des économies réalisables suite à des travaux de rénovation.

Pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, le gouvernement a décidé de modifier la manière dont sont fixés les tarifs du gaz. Il ne faut pas oublier que le gaz a augmenté de 39% depuis 2007 !

Ainsi, le décret relatif à cette réforme, publié le 17 mai 2013, prévoit les dispositions suivantes :

• un audit annuel des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
• la fixation par arrêté de la nouvelle formule, du mode de calcul des coûts hors approvisionnement, ainsi que des barèmes applicables. Cet arrêté est pris chaque année par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
• entre chaque arrêté tarifaire, l’évolution mensuelle des tarifs en fonction de la formule. Les fournisseurs saisissent la CRE pour qu’elle vérifie la conformité de leurs demandes avec la formule définie par arrêté des ministres.
• une clause de sauvegarde : en cas d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s’opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes.

Le tableau établit un historique des prix du gaz pour un kWh dans le cadre de l'abonnement de base.