Quels justificatifs me seront demandés par l'administration fiscale afin de valider mon crédit d'impôt ?

Attention, fin du CITE !
A compter du 1er janvier 2020, le CITE à 30% disparaît au profit d’une prime forfaitaire pour les ménages modestes et d’un crédit d’impôt forfaitaire pour les autres ménages.

Le crédit d’impôt transition énergétique, fait partie des nombreuses aides et subventions accessibles aux particuliers pour financer une partie de leurs travaux de rénovation. A quelles aides et subventions vos projets de travaux sont-ils éligibles ?

Ne cherchez plus le formulaire 2042 QE pour déclarer vos dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE), il a été remplacé par le formulaire n°2042 RICI.

 

Attention, ce nouveau-né de l’administration n’est plus exclusif aux travaux d’économies d’énergie, mais regroupe désormais plus d’une dizaine d’opérations éligibles au crédit d’impôt, telles que les dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux partis politiques. Les points réservés au crédit d’impôt pour la transition énergétique sont répartis entre les champs 7WG et 7BL du formulaire n°2042 RICI.

 

Procurez-vous le formulaire n°2042 RICI, directement auprès de votre centre des finances publiques, ou en imprimant l’exemplaire numérique pouvant être téléchargé sur impots.gouv.fr.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le CITE peut être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ainsi les premiers champs à renseigner, suite aux informations concernant votre identité, seront les 7WG ou 7WE si vous comptez effectivement cumuler CITE et éco-PTZ.

 

 

Reportez ensuite les montants TTC correspondant aux travaux effectués dans les catégories appropriées :

 

• Economie d’énergie
• Isolation thermique
• Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
• Autres dépenses (diagnostics, raccordements, compteurs individuels, systèmes de charges pour véhicules électriques et éligibilités spécifiques aux départements d’outre-mer)

 

Dans la partie « Economie d’énergie » : pourquoi la chaudière à condensation doit avoir fait l’objet d’un acompte ou d’une signature de devis avant le 01/01/2016 ?

 

En réalité, les chaudières à condensation concernés par le champ 7AA sont les chaudières dont l’efficacité énergétique saisonnière est inférieure à 90% et qui sont exclue du crédit d’impôt. Elles bénéficient toutefois d’une mesure transitoire avec une tolérance pour les chaudières dont l’acompte avait été versé avant 2016 avec la signature du devis.

 

Le coefficient énergétique saisonnier de votre chaudière est supérieur ou égal à 90% ? Si oui, alors votre équipement rentre dans la catégorie « à haute performance énergétique » et le montant TTC associé devra être reporté dans le champ 7CB.

 

Dans la partie « Equipement de production d’énergie » : où reporter les montants relatifs aux équipements aérovoltaïques ?

 

Si les panneaux solaires photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d’impôt transition énergétique, les équipements aérovoltaiques sont en revanche bien éligibles. Si vous avez acquis et fait installé par un professionnel RGE de tels équipements sur l’année 2016, il faudra renseigner le montant des dépenses associées dans le champ 7AY intitulé « Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ».

 

Quelle distinction effectuer entre main d’œuvre et équipement sur ma déclaration  ?

 

Veillez bien à ne reporter que les dépenses relatives aux équipements. Les coûts de main d’œuvre ne doivent être reportés que dans les cas suivants :

 

• Pompe à chaleur géothermique : les coûts de main d’œuvre pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain est éligible au crédit d’impôt.
• Isolation des combles, du sol ou des murs : les coûts de main d’œuvre pour la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont éligibles au crédit d'impôt.

637 €/an
C’est le montant moyen des économies réalisées grâce aux travaux de rénovation énergétique dans un logement.