Location : l’information de la consommation de chauffage devient obligatoire
Reprendre la main sur sa consommation avec un chauffage collectif pourrait réduire de 15 % les dépenses en énergie. Une part non négligeable, lorsque la facture annuelle moyenne par ménage s’approche des 1 700 €, selon les chiffres révélés par la dernière étude Effy, 1er spécialiste de la rénovation énergétique. Les Français sont prêts à s’investir dans la réduction de leur consommation d’énergie, mais encore faut-il leur en donner les moyens. C’est l’objectif visé par la transmission des évaluations de consommation aux locataires et plus généralement celui de la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage dans l’habitat collectif.
Nouvelle obligation de transparence envers les locataires
La loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » affiche de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 25 octobre 2020. L’article 6-2 prévoit la transmission au locataire d’une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles disposant d’une installation centrale de chauffage. Les copropriétaires devront fournir aux locataires les informations communiquées par le syndic. Il s’agit des évaluations de consommation d’énergie reçues tous les 6 mois. Aujourd’hui, sur demande, ces documents peuvent être établis et partagés tous les trois mois. À compter du 1er janvier 2022, ces données seront transmises chaque mois aux copropriétaires. De quoi assurer un meilleur suivi des dépenses et engager durablement les occupants dans une démarche d’économies d’énergie.
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Les bâtiments sont-ils suffisamment équipés pour recueillir ces informations ?
Suivant les dispositions de la loi transition énergétique de 2015 portant sur l’individualisation des frais de chauffage, les immeubles concernés ont dû progressivement s’équiper :
- d’un compteur d’énergie thermique (CET) situé à l’entrée de chaque logement ;
- ou de répartiteurs de frais chauffage (RFC) mesurant la température de la pièce et celle de l’émetteur de chaleur afin d’en déduire la quantité de chaleur consommée.
Toutefois, certaines configurations empêchent le déploiement de telles solutions. C’est le cas, par exemple, des dalles chauffantes ne permettant pas d’isoler une consommation par logement. Ces exceptions sont prévues par la loi et doivent faire l’objet d’une justification pour impossibilité technique ou absence de rentabilité de mise en œuvre. Un cas de figure rencontré par de nombreuses copropriétés devant poursuivre les calculs au prorata de la surface de l’appartement.
Des données indispensables au locataire pour faire valoir ses droits
Avec ces informations en main, le locataire sera en mesure de vérifier si son niveau de consommation est conforme aux résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) annexés au contrat de bail. La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), prévoit l’opposabilité de ce DPE. Ce qui signifie que le propriétaire engage sa responsabilité en cas de manquement ou d’erreur dans la réalisation du diagnostic, auquel cas le locataire pourra obtenir réparation. L’application de cette mesure a été repoussée au 1er juillet 2021, en raison de la crise sanitaire.
Quant aux bâtiments qui résistent encore à l’individualisation, leurs occupants locataires peuvent toujours de se fier à l’extrait du règlement de copropriété. Celui-ci indique la quote-part du logement dans chaque catégorie de charges. Rapportée au montant de la facture de l’immeuble, cette donnée permet aux habitants de vérifier la justesse des calculs effectués par le syndic.
