CITE 2020 : des mesures pour répondre aux situations particulières

La règle est simple : l’année du CITE dépend de la date du règlement définitif de la facture. Les travaux achevés et payés en 2020, peuvent être déclarés en 2021 au moment de la déclaration sur les revenus de 2020. De la théorie à la pratique, l’administration peut faire preuve d’une certaine flexibilité en fonction des dispositions transitoires en vigueur.
 

Démarches engagées en 2019, travaux achevés en 2020

En 2019, les contribuables ont engagé des travaux en tenant compte des conditions qui étaient alors en vigueur. Nombre d’entre eux, notamment pour les devis signés en fin d’année, ont pourtant vu les travaux achevés en 2020. Conséquence ? L’année d’application du crédit d’impôt n’est plus 2019, mais 2020. Si, le basculement d’une année à l’autre n’a que peu d’incidence en temps normal, la transition 2019-2020 s’accompagne de nombreux changements laissant les particuliers dans la confusion. Alors que faire si vous vous êtes engagés en 2019, mais que vos travaux n’ont été achevés qu’en 2020 ?

Sur demande, les contribuables justifiant de la signature du devis et du versement de l’acompte en 2019, pourront bénéficier du crédit d’impôt selon les modalités qui s’appliquaient aux dépenses réalisées en 2019. Suivant le mécanisme du crédit d’impôt, ces dépenses seront déclarées en 2021 au moment de la déclaration sur les revenus de 2020.

 

Rappel des principales évolutions du CITE entre 2019 et 2020

 

Principales conditions	2019	2020
Bénéficiaires	Propriétaires occupants, locataires, ou occupants à titre gratuit	Propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs
Logements	Résidence principale achevée depuis plus de deux ans	Résidence principale achevée depuis plus de deux ans
Montant de l’aide	15 % pour l’isolation des fenêtres   50 % pour la dépose d’une cuve à fioul, sous conditions de ressources   30 % pour tous les autres travaux éligibles	Montants forfaitaires par type de travaux. Exemples :     3 000 € pour une chaudière à bûches (revenus intermédiaires) ;   jusqu’à 15 €/m² pour une isolation des murs par l’intérieur.
Plafond de dépenses sur une période de 5 années consécutives	8 000 € pour une personne seule   16 000 € pour un couple   majoré de 400 € par personne à charge	2 400 € pour une personne seule   4 800 € pour un couple   majoré de 120 € par personne à charge

 

Devis signés en 2020, travaux achevés en 2021

 

Les dépenses réglées en 2021 pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du logement n’ouvrent plus droit crédit d’impôt. Toutefois, la loi de finances pour 2021, prévoit des dispositions particulières pour les devis signés avec versement d’un acompte jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ces conditions, et sur demande du contribuable, ces dépenses pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice fiscal 2021.

Attention, les deux dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « CITE forfaitaire » ciblent des ménages aux catégories de revenus bien distinctes et ne sont donc en aucun cas cumulables. Les dispositions transitoires prévues ne permettent pas de déroger à cette règle.

Voici deux cas de figure concrets illustrant les différentes applications du CITE autorisées par les mesures transitoires.
 

Devis signé en 2019 pour une chaudière bois installée en 2020

Un couple signe un devis et verse un acompte en 2019 pour l’installation d’une chaudière à granulés de bois :

• Revenu fiscal de référence (RFR) du ménage : catégorie de revenus « modestes » ;
• Montant des travaux 10 000 € TTC (équipement + pose).

Les travaux ne sont finalement achevés qu’en 2020, alors que les nouvelles modalités excluent cette tranche de revenus du dispositif.

Si ce couple n’a pas bénéficié de MaPrimeRénov’ pour ces travaux, il pourra déclarer ces dépenses en 2021, au moment de la déclaration sur les revenus de 2020. Le ménage pourra, sur demande, bénéficier du CITE dans les conditions de 2019, sous réserve du respect des critères administratifs et techniques valables en 2019.

Selon les modalités qui s’appliquent aux dépenses réalisées en 2019, le montant du crédit d’impôt devrait atteindre 30 % des dépenses éligibles. En 2019, la base du CITE inclut également le coût de la pose de cet équipement pour les ménages aux revenus modestes uniquement.

👉 Ce ménage devrait ainsi pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % appliqué aux 10 000 € de dépenses éligibles, soit une aide de 3 000 €.

À noter : si la pose n’avait pas été incluse, son coût aurait dû être déduit afin d’obtenir la base du crédit d’impôt. Il en va de même pour les subventions de type primes énergie et toutes les dépenses non couvertes par le CITE (facturation des frais de dossiers, des frais financiers…).
 

Devis signé en 2020 pour une pompe à chaleur air-eau installée en 2021

Un ménage de 3 personnes signe un devis et verse un acompte en 2020 pour l’installation d’une pompe à chaleur air-eau :

 

• Revenu fiscal de référence (RFR) du ménage : catégorie de revenus « intermédiaires » ;
• Montant des travaux 12 000 € TTC (équipement + pose).

Les travaux ne sont finalement achevés qu’en 2021, soit après la suppression définitive du CITE.

Ce ménage pourrait, sur demande, bénéficier du CITE dans les conditions de 2020, selon les dispositions transitoires prévues par la loi de finance pour 2021.

👉 Avec un RFR correspondant à la catégorie de revenus « intermédiaires » ce ménage est éligible à un crédit d’impôt de 2 000 €.

👉 Les démarches de demande d’aide à partir de 2021

Désormais, avec la fin du CITE, plus aucune aide nationale ne pourra être sollicitée une fois les travaux terminés. Pour bénéficier d’un soutien financier, vous devez entamer les démarches avant la signature du devis avec le professionnel. QuelleEnergie.fr propose un outil simple et gratuit afin de repérer toutes les aides pouvant être mobilisées en fonction du projet et de la situation du demandeur.